Publié le 23/12/2025
Vous êtes propriétaire bailleur d’un logement situé dans le centre-ville du Teil ?
Le permis de louer est obligatoire avant toute mise en location ou relocation.
Depuis 2021, la Communauté de communes Ardèche Rhône Coiron et la Commune du Teil agissent conjointement pour lutter contre l’habitat indigne et garantir des logements décents et sûrs.
Quand est-il nécessaire ?
Un permis de louer est requis avant chaque mise en location d’un logement situé dans le périmètre du centre-ville.
- La demande doit être renouvelée à chaque nouvelle location.
- En cas de changement de propriétaire, une demande de transfert peut être effectuée.
⚠️ À retenir absolument
• La demande de permis de louer doit être anticipée au moins 1 mois avant la signature du bail.
• En cas de non-respect, le propriétaire s’expose à une amende comprise entre 5 000 € et 15 000 €.
ℹ️ Informations &accompagnement
📧 permisdelouer@ardecherhonecoiron.fr
📞 Service Habitat : 06 81 63 25 08
Documents téléchargeables
